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LA COMPAGNIE

Compagnie pluridisciplinaire, la Compagnie des Experts de Justice de la Martinique , a été créée la 3 Août 1984.
La Compagnie des Experts de Justice près la Cour d’Appel regroupe au sein d’une association régie par la loi de 1901 des experts dont la candidature a été validée par son Conseil d’Administration et qui sont nommés par la Cour d’Appel chaque année et sont inscrits dans les différentes spécialités expertales de la nomenclature des experts de justice définies par l’arrêté du 10 juin 2005.

EXPÉRIENCE

HONNEUR

COMPÉTENCE

COMPÉTENCE

INDÉPENDANCE

INDÉPENDANCE

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Nos membres adhérent tous à la charte de déontologique du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (C.N.C.E.J.) dont la Compagnie de Martinique est adhérente.

Le fonctionnement de la Compagnie est décrit par ses statuts et son règlement intérieur qui sont actuellement en cours de modification. L’actuel Président est Charles CAUMARTIN, et la composition du bureau a été actualisée en 2016.

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La Compagnie des experts de justice près la Cour d’Appel de Fort-de-France :

  • apporte son expérience aux nouveaux experts
  • assure à tous ses membres des sessions de formations
  • participe à la réinscription des experts sur la liste dressée par la Cour d’Appel de Fort-de-France
  • veille au respect de la déontologie
  • informe ses adhérents et ses partenaires

Elle est l’interlocutrice privilégiée des magistrats du ressort de la Cour d’Appel de Fort-de-France et de l’ensemble des auxiliaires de justice.

EXPERTS ?

La loi s’efforce de prévoir et de régler les conflits. Le juge dit la loi. Mais il lui est impossible de dire si un bâtiment est construit dans « les règles de l’art », si un accidenté de la route est invalide à 30 ou 50%, et les raisons pour lesquelles un engin ne fonctionne pas. Il a donc très souvent besoin d’un spécialiste compétent, rigoureux et d’une honnêteté irréprochable pour l’éclairer. A cet effet la justice sélectionne des professionnels dans tous les domaines et les nomme «experts de justice».
01

SA MISSION

L’expert de justice est un professionnel qualifié et expérimenté dans un domaine autre que le droit, auxiliaire occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.
Il exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées.

02

SA CONTRIBUTION

L’expert apporte un avis technique sur lequel le juge pourra s’appuyer pour rendre son jugement. L’expert est reconnu comme tel par ses pairs dans son domaine d’activité mais également par la justice, qui l’évalue régulièrement dans le cadre de sa réinscription (à la fin de la période probatoire de 3 ans et ensuite tous les 5 ans) après avis consultatif d’une commission composée de magistrats et d’experts.

03

SA COMPÉTENCE

La compétence scientifique et technique de l’expert, pour s’exercer utilement en matière judiciaire, doit s’accompagner de la connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure, ainsi que de nécessaires qualités pédagogiques.

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SA MISSION

L’expert de justice est un professionnel qualifié et expérimenté dans un domaine autre que le droit, auxiliaire occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.
Il exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées.

SA CONTRIBUTION

L’expert apporte un avis technique sur lequel le juge pourra s’appuyer pour rendre son jugement. L’expert est reconnu comme tel par ses pairs dans son domaine d’activité mais également par la justice, qui l’évalue régulièrement dans le cadre de sa réinscription (à la fin de la période probatoire de 3 ans et ensuite tous les 5 ans) après avis consultatif d’une commission composée de magistrats et d’experts.

SA COMPÉTENCE

La compétence scientifique et technique de l’expert, pour s’exercer utilement en matière judiciaire, doit s’accompagner de la connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure, ainsi que de nécessaires qualités pédagogiques.

04

SA DÉSIGNATION

Pour chaque procès, le juge peut désigner toute personne compétente. En général il choisit un expert de justice sur la liste de sa Cour d’appel mais il peut également exercer son choix à partir des listes établies par d’autres cours d’appel ou sur la liste nationale (experts agréés par la Cour de cassation).

05

SA RÉMUNÉRATION

L’expert a droit à une juste rémunération de ses travaux. Cette rémunération est fixée par le juge et fait l’objet d’une ordonnance. Dans un procès pénal, l’expert judiciaire est payé par le Trésor Public. Dans un procès civil, l’expert judiciaire est payé par la partie qui en fait la demande. Dans tous les cas, le montant de la rémunération est fixée par le juge.

06

EXPERT DE JUSTICE

L’expert judiciaire est aussi appelé «expert de justice ». Il pourra ainsi pratiquer son expertise en matière civile, pénale ou administrative. En outre, l’expert administratif devra prêter serment par écrit à l’occasion de chaque mission « d’accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence ».

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SA DÉSIGNATION

Pour chaque procès, le juge peut désigner toute personne compétente. En général il choisit un expert de justice sur la liste de sa Cour d’appel mais il peut également exercer son choix à partir des listes établies par d’autres cours d’appel ou sur la liste nationale (experts agréés par la Cour de cassation).

SA RÉMUNÉRATION

L’expert a droit à une juste rémunération de ses travaux. Cette rémunération est fixée par le juge et fait l’objet d’une ordonnance. Dans un procès pénal, l’expert judiciaire est payé par le Trésor Public. Dans un procès civil, l’expert judiciaire est payé par la partie qui en fait la demande. Dans tous les cas, le montant de la rémunération est fixée par le juge.

EXPERT DE JUSTICE

L’expert judiciaire est aussi appelé «expert de justice ». Il pourra ainsi pratiquer son expertise en matière civile, pénale ou administrative. En outre, l’expert administratif devra prêter serment par écrit à l’occasion de chaque mission « d’accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence ».

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LE BUREAU

Charles CAUMARTIN

Président

Serge CAPGRAS

1er Vice-Président

Eddy SIGLY

2e Vice-Président

Emmanuelle COLAS

Trésorière

Paul-Louis BOURROUILLOU

Trésorier Adjoint

Pascal JEAN-MARIE

Secrétaire

Emmanuelle TERRYN

Sécretaire Adjoint

Cyril MATHIEU

Assesseur Communication

Marc EUGENE

Assesseur

CONTACTER LA COMPAGNIE


ADRESSE

2 rue du Prof. Raymond Garcin
97200 Fort de France
Martinique

CONTACT

compagnie.martinique@expert-de-justice.org

TELEPHONE

+596 596 725 417